Haut Conseil de Stabilité Financière. Autorité française qui fixe les règles prudentielles du crédit immobilier depuis 2022 : taux d’endettement maximal de 35% des revenus nets (incluant l’assurance emprunteur), durée maximale de 25 ans (27 ans avec différé). 20% des dossiers peuvent déroger sous conditions strictes.

Taux Annuel Effectif Global. Coût réel total du crédit incluant le taux nominal, l’assurance emprunteur obligatoire, les frais de dossier, la garantie (hypothèque ou caution). Comparable entre banques (la loi impose son affichage). Plafonné par le taux d’usure publié trimestriellement par la Banque de France.

Plafond maximum du TAEG fixé par la Banque de France chaque trimestre. Au-dessus, la banque ne peut pas vous prêter. En 2026 : ~5,90% pour les prêts ≥ 20 ans. Révisé trimestriellement (procédure mensuelle exceptionnelle 2023-2024).

Loueur en Meublé Non Professionnel. Régime fiscal de la location meublée pour les particuliers : recettes < 23 000 €/an ou recettes < revenus professionnels. Permet d'amortir le bien et le mobilier sur la durée (20-30 ans bâti, 5-10 ans mobilier) pour neutraliser fiscalement les loyers.

Loueur en Meublé Professionnel. Activité de location meublée dont les recettes annuelles dépassent 23 000 € ET représentent plus que les revenus professionnels du foyer fiscal. Régime BIC professionnel : déficit imputable sur revenu global, exonération plus-value possible si > 5 ans d’activité, mais cotisations sociales SSI obligatoires.

Régime fiscal simplifié pour la location meublée : abattement forfaitaire de 50% (ou 71% pour le tourisme classé) sur les recettes brutes, sans pouvoir déduire les charges réelles. Avantageux uniquement si vos charges réelles < abattement. Plafond 2026 : 77 700 € de recettes (188 700 € pour tourisme classé).

Prêt à Taux Zéro 2026. Aide à l’accession à la propriété pour les primo-accédants sous conditions de ressources. Finance jusqu’à 50% du prix d’achat dans le neuf et 50% dans l’ancien avec travaux ≥ 25%. Différé de remboursement 5-15 ans. Plafonds revenus : 32 000-96 000 € pour célibataire selon zone.

Diagnostic de Performance Énergétique. Note A à G de la consommation énergétique (kWh/m²/an) et des émissions GES. Méthode 3CL-DPE depuis juillet 2021. Obligatoire pour louer (interdiction G depuis 2025, F dès 2028) ou vendre. Valable 10 ans.

Impôt sur la Fortune Immobilière. Impôt français sur le patrimoine immobilier net > 1,3 M€ au 1er janvier. Barème de 0% à 1,5% par tranches. Abattement de 30% sur la résidence principale. Déductible : dettes immobilières, frais d’acquisition.

Coûts liés à l’achat immobilier hors prix du bien. Composition : droits d’enregistrement (~5,8% dans l’ancien, 0,7% dans le neuf) + émoluments du notaire (~0,8% dégressifs) + débours (taxes, hypothèque ~1%) + TVA sur émoluments. Total ancien : ~7-8%, neuf : ~2-3%.

Rémunération du notaire fixée par décret. Barème dégressif : 3,945% jusqu’à 6 500 €, puis 1,627%, 1,085%, 0,814%. Réductible de 10% pour les biens > 100 000 € (loi Macron 2016).

Taxes perçues par l’État et le département lors de la mutation. Ancien : ~5,8% (5,09% département + 1,2% communale + frais perception). Neuf : 0,71%. Marie-Galante, Saint-Martin : variations DROM.

Garantie sur un bien immobilier pour sécuriser le prêt. Inscrite au registre des hypothèques par le notaire. Coût ~1% du capital emprunté (frais inscription + radiation). Alternative : caution bancaire (Crédit Logement, CAMCA) souvent moins chère.

Indemnités de Remboursement Anticipé. Pénalité due en cas de remboursement anticipé du prêt. Plafonnées légalement à 6 mois d’intérêts ou 3% du capital restant dû (le plus bas). Souvent négociables ou supprimées en cas de mutation professionnelle, décès, invalidité.

Période en début de prêt durant laquelle vous ne remboursez pas (ou seulement les intérêts) le capital. Total : 0-24 mois. Utile pendant construction VEFA ou rénovation. Augmente le coût total du crédit.

Société Civile Immobilière. Structure juridique pour acquérir et gérer un bien immobilier à plusieurs. Avantages : transmission facilitée (donations parts), démembrement, IS optionnelle. Inconvénients : formalisme (comptabilité, AG annuelles), responsabilité indéfinie des associés.

Séparation entre l’usufruit (droit d’usage et perception des loyers) et la nue-propriété (propriété sans usage). Stratégie patrimoniale : nue-propriété décotée pour transmission, usufruit temporaire pour investissement. Réunion automatique au décès de l’usufruitier.

Vente immobilière où l’acheteur (débirentier) paie un capital initial (le bouquet, 10-30% du prix) + une rente mensuelle (jusqu’au décès du vendeur, le crédirentier). Occupé : le vendeur reste dans le bien. Libre : disponible immédiatement.

Conseiller en Gestion de Patrimoine. Professionnel généraliste qui accompagne les patrimoines complexes. Le CGPI (Indépendant) ne perçoit aucune rétrocommission, facture des honoraires (1500-5000 € pour un bilan). Vérifier inscription ORIAS + carte CIF.

Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance. Tout courtier IOBSP, CIF, CGP doit y être inscrit obligatoirement. Vérification gratuite sur orias.fr. Si un professionnel n’y est pas, il exerce illégalement.

Directive européenne sur les Marchés d’Instruments Financiers (2018). Encadre l’indépendance des conseillers : un CGP « indépendant » au sens MIF 2 ne perçoit AUCUNE rétrocommission des produits qu’il recommande. Critère strict respecté par seulement 7% des CGP français selon AMF.

Différence entre prix de vente et prix d’achat (+frais). Exonération totale pour la résidence principale. Pour le locatif : imposée à 19% + 17,2% prélèvements sociaux. Abattement pour durée de détention : exonération totale après 30 ans (22 ans pour la fiscalité, 30 pour les prélèvements sociaux).

Crédit classique où chaque mensualité comprend une part de capital remboursé + une part d’intérêts. Au début, les intérêts dominent ; en fin de prêt, c’est le capital. Le plus répandu (95%+ des prêts immobiliers).

Crédit où vous ne remboursez QUE les intérêts pendant la durée du prêt, le capital étant remboursé en une seule fois à l’échéance. Réservé aux investissements locatifs avec contrat d’assurance-vie en garantie. Avantage fiscal : intérêts plus élevés déductibles des revenus fonciers.

Période durant laquelle un bien locatif est inoccupé entre 2 locataires. Moyenne nationale : 1 mois/an. À intégrer dans tout calcul de rentabilité (réduction des revenus annuels de ~8%).

Garantie Loyers Impayés. Assurance facultative qui couvre le bailleur en cas de défaut de paiement du locataire. Coût : ~3% des loyers/an. Conditions strictes sur le profil du locataire (3× le loyer en revenus, CDI confirmé).

Vente en l’État Futur d’Achèvement. Achat d’un logement neuf sur plans, livraison sous 18-24 mois. Paiement échelonné (5% réservation, 30% fondations, 35% mise hors d’eau, etc.). Frais de notaire réduits (~3%). Garantie décennale + parfait achèvement.

Dispositif fiscal d’investissement locatif dans le neuf en zone tendue (A, A bis, B1). Réduction d’IR : 9% (6 ans), 12% (9 ans), 14% (12 ans) du prix d’achat plafonné à 300 000 €. Engagement de location avec plafonds loyer/ressources. Fin du dispositif au 31/12/2024 (Pinel+ continue jusqu’à 2027).

Variante du Pinel pour l’ancien dans les villes moyennes : réduction d’IR identique, mais sur l’ancien + travaux ≥ 25% du coût total. Centres-villes éligibles : 245 communes Action Cœur de Ville. Prolongé jusqu’au 31/12/2027.

Rapport simpliste loyers annuels / prix d’achat. Sur 12 mois : (loyer × 12) / prix × 100. Ne prend pas en compte frais, charges, vacance, impôts. Indicateur de comparaison rapide mais trompeur. Une vraie analyse passe par la rentabilité nette ou nette-nette.

Rentabilité APRÈS toutes charges, taxe foncière, frais de gestion, assurances, vacance locative, ET fiscalité (IR + prélèvements sociaux sur les revenus fonciers nets). Le vrai indicateur. En France, rare de dépasser 4% en net-net hors zones très tendues.

Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers. Alternative à l’hypothèque, moins chère (~0,8% vs 1%). Réservée à l’achat dans l’ancien (impossible en VEFA ou construction). Inscription notariée au service de la publicité foncière.